TABLEAU DE BORD FISCAL DE L' EPARGNE |
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Actions - Obligations - OPCVM |
Dividendes. Impôt sur le revenu après abattements
de 50 % et de 1200 € par an (2440 € pour un couple),
plus contributions sociales (11 %), crédit d' impôt
de 50 % plafonné à 115 € (230 € pour un couple).
Intérêts d' obligations. Impôt sur le revenu plus contributions sociales (11 %) ou impôt forfaitaire
de 27 %.
Plus-values. Impôt forfaitaire de 27 %, exonération
sous seuil annuel de cessions de 15 000 € . |
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| Plus-values immobilières |
Impôt forfaitaire de 27%.Abattement de 10% par an sur le montant de la plus-value au-delà de la cinquième année de détention.
Exonération totale après 15 ans.
Aucune taxation pour la résidence principale.
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Droits de succession et de donation *
Abattement général sur succession 50 000 € |
Héritier ou donataire |
Conjoint |
Abattement sur succession ou donation 76 000 € |
| Taux d' imposition par tranche après abattement |
5 % jusqu'à 7600 €
10 % de 7 600 à 15 000 €
15 % de 15 000 à 30 000 €
20 % de 30 000 à 520 000 €
30 % de 520 000 à 850 000 €
35 % de 850 000 à 1 700 000 €
40 % au-delà de 1 700 000 |
Héritier ou donataire |
Enfant |
Petit-enfant |
| Abattement sur une succession |
50 000 € |
1 500 € |
| Abattement sur une donation |
50 000 € |
30 000 € |
+ 20 000 € jusqu'au 31.5.05 |
| Taux d' imposition par tranche, après abattement |
5 % jusqu'à 7 600 €
10 % de 7 600 à 11 400 €
15 % de 11 400 à 15 000 €
20 % de 15 000 à 520 000 €
30 % de 520 000 à 850 000 €
35 % de 850 000 à 1 700 000 €
40 % au-delà de 1 700 000€ |
*) Réduction de 50 % des droits pour toute donation en pleine propriété effectuée jusqu'au 30.06.2005
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PEA |
Après 5 ans de détention, exonération d' impôt, mais prélèvements sociaux de 11 %.
Plafond de versement de 132 000 € (264 000 € pour un couple) |
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Barème de l' impôt sur le revenu |
Tranches (revenu 2004) |
Taux |
Jusqu 'à 4 334 €
De 4 334 à 8 524 €
De 8 524 à 15 004 €
De 15 004 à 24 294 €
De 24 294 à 39 529 €
De 39 529 à 48 747 €
Plus de 48 747 € |
0 %
6,83 %
19,14 %
28,26 %
37,38 %
42,62 %
48,09 % |
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Assurance vie |
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Après 8 ans de détention, impôt forfaitaire de 7,5 % après abattement de 4 600 €/an (9 200 € pour un couple) plus contributions sociales (11%).
Exonération des droits de succession jusqu'à
152 500 € par bénéficiaire, plafond qui ne s' applique pas aux primes versées après 70 ans taxées au-delà de 30 500 €. |
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Barème de l' ISF |
Tranches (patrimoine au 01.01.05) |
Taux |
Inférieure à 732 000 €
De 732 000 à 1 180 000 €
De 1 180 000 à 2 339 000 €
De 2 339 000 € à 3 661 000 €
De 3 661 000 € à 7 017 000 €
De 7 017 000 € à 15 255 000 €
Plus de 15 255 000 € |
0 %
0,55 %
0,75 %
1 %
1,3 %
1,65 %
1,8 % |
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